État du dossier au 18 octobre 2026
L'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur, ainsi qu'un accord commercial intérimaire qui en reprend le volet commercial, ont été signés le 17 janvier 2026. Au Conseil, 21 États membres sur 27 avaient voté en faveur de l'accord. L'accord commercial intérimaire s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Les droits de douane sont réduits ou supprimés selon les produits, avec des périodes de transition pouvant atteindre dix-huit ans et des contingents pour certains produits agricoles sensibles.
Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne un avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités, par 334 voix contre 324 et 11 abstentions. La demande porte notamment sur la scission de l'accord en deux instruments et sur son mécanisme de rééquilibrage. Elle suspend la procédure d'approbation du Parlement jusqu'à l'avis de la Cour. Si la Cour concluait à une incompatibilité, l'accord ne pourrait entrer en vigueur sans modification. Une procédure d'avis dure en général plus d'un an.
Parallèlement, la Pologne a introduit un recours contre le Conseil et demandé la suspension de l'application de l'accord. Le 29 septembre 2026, la Cour a rejeté cette demande en référé (affaire C-460/26 R), faute de preuve d'un préjudice grave et imminent. À cette date, la ratification définitive n'avait pas eu lieu.
Portée de l'accord pour un industriel européen
L'accord ouvre un accès. Il ne crée pas, à lui seul, une position commerciale. Les réductions de droits de douane s'étalent dans le temps et profitent à tous les exportateurs européens d'un même produit. Un concurrent qui dispose déjà d'un canal, de partenaires locaux et d'une bonne connaissance des clients en tirera parti plus rapidement.
La position dépend de trois choix. D'abord, le canal : vente directe, distributeur, agent ou partenaire local n'impliquent ni le même coût de service ni le même partage de la marge. Ensuite, les partenaires : dans des marchés où la relation et la langue comptent autant que le prix, le choix d'un distributeur ou d'un partenaire engage l'entreprise pour plusieurs années. Enfin, la connaissance des clients : ces marchés ne se lisent pas depuis Paris ou Genève, et la culture comme la manière de négocier y pèsent autant que le droit de douane.
L'incertitude juridique conduit à la même conclusion. Une stratégie fondée uniquement sur l'avantage tarifaire dépend de l'issue des procédures en cours. Une position construite par le canal, les partenaires et la connaissance des clients conserve sa valeur, quel que soit le calendrier de ratification.
Conclusion
L'accord UE-Mercosur réduit les droits de douane, mais il ne désigne pas les entreprises qui en tireront parti. Ce seront celles qui auront choisi leur canal, leurs partenaires et leurs clients avant que l'avantage tarifaire ne soit pleinement acquis, et dont la position ne dépend pas de l'issue des procédures juridiques en cours.
Sources
- White & Case, 10 mars 2026 : signature, accord commercial intérimaire, effets de la demande d'avis, périodes de transition.
- Real Instituto Elcano : vote du Parlement européen du 21 janvier 2026 et objet de la demande d'avis.
- Notes from Poland, 29 septembre 2026 : application provisoire, vote au Conseil, ordonnance C-460/26 R.
